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Quitus fiscal : comment l'obtenir pour une voiture importée d'Allemagne (2026)

Le quitus fiscal est obligatoire pour immatriculer en France une voiture achetée en Allemagne. Démarche en ligne ou par courriel selon votre département, pièces à fournir, TVA due ou non, délais réels et erreurs qui bloquent un dossier.

Photo de Maxime Astier
Maxime AstierFondateur de Auto M Import
7 novembre 20268 min de lecture
Clé de voiture accrochée à un carnet à spirale sur un bureau sombre, symbolisant le dossier de démarches

Votre voiture est achetée en Allemagne. Avant la carte grise française, une étape est incontournable : le quitus fiscal. Ce document est gratuit et rapide à obtenir quand le dossier est complet. Mais une seule pièce manquante, ou une mention absente sur la facture, peut bloquer l'immatriculation pendant des semaines. Voici la démarche telle qu'elle fonctionne en novembre 2026.

Le quitus fiscal, en clair

Le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal, est délivré par l'administration fiscale (DGFiP). Il atteste qu'un véhicule acheté dans un autre pays de l'Union européenne est en règle vis-à-vis de la TVA.

  • Il est obligatoire pour obtenir la carte grise française d'un véhicule acheté dans l'UE, neuf ou d'occasion.
  • Il concerne aussi bien les particuliers que les entreprises (qui utilisent le formulaire 1993-PRO-D-SD).
  • Il ne concerne pas un véhicule venant d'un pays hors UE, comme la Suisse ou le Royaume-Uni : on fournit alors le certificat de dédouanement 846 A de la douane.

Neuf ou occasion : la question qui décide de la TVA

Pour le fisc, une voiture est neuve si elle remplit l'une ou l'autre de ces conditions : livrée moins de 6 mois après sa première mise en circulation, ou avec moins de 6 000 km au compteur. Elle n'est d'occasion que si elle a à la fois plus de 6 mois et plus de 6 000 km.

Votre achat en AllemagneTVA à payer en France
Voiture de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km20 % de TVA française, payée au moment du quitus
Occasion achetée à un particulierAucune
Occasion vendue par un professionnel sous le régime de la margeAucune (TVA réglée en Allemagne)
Occasion vendue par un professionnel avec 19 % de TVA allemande, voiture enlevée par l'acheteurAucune (TVA allemande)

Trois points d'attention :

  • Les quasi-neuves sont le piège classique. Une voiture en Tageszulassung (immatriculée par le concessionnaire et quasiment sans kilomètres) ou une voiture de démonstration de 8 mois avec 4 500 km est neuve au sens fiscal : 20 % de TVA française.
  • Sur une voiture neuve au sens fiscal, le vendeur allemand doit facturer hors taxe. S'il vous facture aussi la TVA allemande, vous risquez de la payer deux fois : faites corriger la facture avant de payer.
  • Le régime de la marge se reconnaît aux mentions Differenzbesteuerung, Gebrauchtgegenstände / Sonderregelung ou § 25a UStG sur la facture. La TVA n'y apparaît jamais séparément.

Si c'est le vendeur allemand qui vous livre la voiture en France, d'autres règles de TVA peuvent s'appliquer : faites vérifier ce point avant d'acheter. Vous achetez au nom d'une société ? La logique est différente, tout est dans notre guide pour récupérer la TVA d'un véhicule importé.

Où et comment faire la demande en 2026

Tout dépend de votre département de domicile.

Dans huit départements : tout en ligne sur France Titres

Si vous habitez les Alpes-Maritimes (06), la Loire-Atlantique (44), la Moselle (57), le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), le Bas-Rhin (67), le Rhône (69) ou Paris (75), la démarche se fait en ligne et elle est obligatoire :

  1. Connectez-vous sur France Titres (l'ex-ANTS), via FranceConnect ou un compte France Titres.
  2. Choisissez la démarche « Demander un quitus fiscal puis immatriculer un véhicule », dans la rubrique Immatriculation. Une seule demande couvre le quitus et la carte grise.
  3. Joignez les pièces (PDF, JPEG ou PNG, 1 Mo maximum par fichier). Comptez une vingtaine de minutes ; la démarche peut être mise en pause.
  4. Payez en ligne l'éventuelle TVA, par carte ou prélèvement.
  5. Une fois le quitus délivré, reprenez la démarche pour finaliser la carte grise et payer les taxes d'immatriculation.

Partout ailleurs : le formulaire et un courriel au SIE

Dans les autres départements, comme le Var, les Bouches-du-Rhône ou la Haute-Savoie :

  1. Remplissez le formulaire 1993-PART-D-SD.
  2. Envoyez-le avec les pièces au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Même pour un particulier, ce n'est pas votre centre des impôts habituel. Ses coordonnées sont sur impots.gouv.fr, dans la rubrique contact, à la ligne « Quitus fiscal (véhicule acheté à l'étranger) ».
  3. Envoyez le tout par courriel, en PDF, 20 Mo maximum au total (un fichier zip est accepté, pas un lien de téléchargement).
  4. Si de la TVA est due, elle se paie uniquement par virement.
  5. Vous recevez par courriel un numéro de quitus (il commence par « Q- »). Pour la carte grise sur France Titres, ce numéro suffit : pas besoin de quitus papier.

La demande se fait après la livraison de la voiture, et la carte grise doit être demandée dans le mois qui suit cette livraison. L'administration prévoit d'étendre la démarche en ligne à toute la France, sans date officielle à ce jour.

Les pièces à fournir

  1. Le formulaire 1993-PART-D-SD (seulement hors des huit départements en ligne).
  2. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois : facture d'électricité, de gaz ou de téléphone, quittance de loyer, attestation d'assurance habitation… Si vous êtes hébergé, ajoutez l'attestation d'hébergement, la pièce d'identité et le justificatif de domicile de votre hébergeant.
  3. Une pièce d'identité à votre nom : carte d'identité, passeport ou titre de séjour.
  4. La carte grise allemande (Zulassungsbescheinigung), si la voiture a déjà été immatriculée.
  5. La facture d'achat si le vendeur est un professionnel, ou le contrat de vente (Kaufvertrag) si c'est un particulier.
  6. Le certificat de conformité (COC), seulement pour une voiture neuve jamais immatriculée.
  7. Si quelqu'un fait la démarche pour vous : un mandat de représentation et une copie de sa pièce d'identité.
  8. Une traduction des documents en langue étrangère peut être demandée.

Les mentions que la facture doit porter

Une facture incomplète est l'une des causes classiques de demande de complément. Vérifiez qu'elle indique :

  • le nom et l'adresse du vendeur, et son numéro de TVA s'il est professionnel ;
  • votre nom et votre adresse ;
  • le numéro et la date de la facture, et la date de livraison ;
  • la marque, le type et le genre du véhicule ;
  • le numéro de châssis (VIN) et l'immatriculation allemande ;
  • la date de première mise en circulation ;
  • le kilométrage réel ;
  • le prix de vente.

Délais et coût

  • Coût : gratuit. Seule la TVA éventuellement due est à payer.
  • Délais : selon une réponse du ministère publiée au Journal officiel en février 2026, 8 jours en moyenne dans les départements où la démarche est en ligne, et nettement moins d'un mois pour la majorité des dossiers. Un dossier complexe peut demander une trentaine de jours, à cause des contrôles antifraude.
  • Validité : le quitus n'expire pas. Il reste valable tant qu'il n'a pas servi à immatriculer la voiture.

Une pièce manquante déclenche une demande de régularisation, qui rallonge d'autant le délai.

Les erreurs qui bloquent un dossier

  • Une facture sans kilométrage, sans date de livraison ou sans numéro de TVA du vendeur.
  • Une voiture neuve au sens fiscal (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km) achetée en pensant acheter une occasion : la TVA française de 20 % est réclamée.
  • Une facture de professionnel sans mention claire du régime de la marge : l'administration peut considérer que la TVA française est due.
  • Un courriel trop lourd (plus de 20 Mo), des pièces qui ne sont pas en PDF ou envoyées par lien de téléchargement. En ligne, des fichiers de plus de 1 Mo.
  • Un compte FranceConnect incomplet (date, ville ou pays de naissance manquants) : la demande en ligne n'est pas traitée.
  • Une erreur de saisie après validation en ligne : la demande ne peut plus être modifiée, seulement complétée.
  • Un plafond de carte bancaire trop bas pour payer la TVA en ligne.

Avec un mandataire : qui fait le quitus ?

Avec un mandataire, le quitus est demandé à votre nom, grâce à un mandat de représentation. La procédure reste celle de votre département de domicile, pas celui du mandataire. Si un professionnel français achète la voiture puis vous la revend, c'est à lui d'obtenir le quitus : vous n'avez rien à faire.

Comment Auto M Import s'en occupe

Nous vérifions la facture avant le paiement, puis nous préparons le dossier de quitus à votre nom, avec un mandat, au bon format et dans la bonne procédure selon votre département. Nous enchaînons avec la carte grise : la voiture vous est livrée immatriculée. Le détail des autres démarches est dans notre guide complet pour importer une voiture d'Allemagne, et leur coût dans notre article sur ce que coûte vraiment un import.

En résumé

  • Le quitus fiscal est obligatoire pour immatriculer en France une voiture achetée dans l'UE. Il est gratuit.
  • Huit départements (06, 44, 57, 59, 62, 67, 69, 75) : tout se fait en ligne sur France Titres, quitus et carte grise ensemble.
  • Ailleurs : formulaire 1993-PART-D-SD et pièces par courriel au service des impôts des entreprises.
  • Moins de 6 mois ou moins de 6 000 km : 20 % de TVA française. Occasion classique : aucune TVA en France.
  • Délais : 8 jours en moyenne en ligne, jusqu'à une trentaine de jours pour un dossier complexe.
  • La facture fait tout : kilométrage, date de livraison, VIN et régime de TVA doivent y figurer.
FAQ

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le quitus fiscal ?
C'est un certificat délivré par l'administration fiscale (DGFiP) qui atteste qu'un véhicule acheté dans un autre pays de l'Union européenne est en règle vis-à-vis de la TVA. Il est obligatoire pour obtenir la carte grise française, que la voiture soit neuve ou d'occasion, achetée par un particulier ou par une entreprise. Il ne concerne pas les véhicules venant de Suisse ou du Royaume-Uni, qui passent par la douane et son certificat de dédouanement 846 A.
Où demander le quitus fiscal en 2026 ?
Cela dépend de votre département de domicile. Dans huit départements (Alpes-Maritimes, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône et Paris), la demande se fait en ligne sur France Titres, l'ex-ANTS, avec la carte grise. Partout ailleurs, vous envoyez le formulaire 1993-PART-D-SD et les pièces par courriel au service des impôts des entreprises (SIE) compétent, même si vous êtes un particulier.
Combien coûte le quitus fiscal ?
Rien : la démarche est gratuite. Vous ne payez que la TVA éventuellement due, c'est-à-dire la TVA française de 20 % si la voiture est neuve au sens fiscal (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km). Pour une occasion classique achetée en Allemagne, il n'y a aucune TVA à payer en France.
Combien de temps faut-il pour obtenir le quitus fiscal ?
Selon une réponse du ministère publiée en février 2026, comptez 8 jours en moyenne dans les départements où la démarche est en ligne, et nettement moins d'un mois pour la majorité des dossiers. Un dossier complexe peut demander une trentaine de jours, en raison des contrôles antifraude. Une pièce manquante entraîne une demande de complément et rallonge le délai.
Faut-il payer la TVA en France sur une voiture achetée en Allemagne ?
Seulement si elle est neuve au sens fiscal : livrée moins de 6 mois après sa première mise en circulation, ou avec moins de 6 000 km. La TVA française de 20 % est alors payée au moment du quitus. Pour une occasion qui a plus de 6 mois et plus de 6 000 km, achetée à un particulier, à un professionnel sous le régime de la marge ou avec la TVA allemande facturée, rien n'est dû en France.
Le quitus fiscal a-t-il une date d'expiration ?
Non. Selon l'administration fiscale, il reste valable tant qu'il n'a pas été utilisé pour immatriculer le véhicule. Pour la carte grise, seul son numéro est demandé sur France Titres. Attention : si vous abandonnez la démarche en ligne en cours de route, le quitus déjà délivré est annulé.
Photo de Maxime Astier
À propos de l'auteur
Maxime Astier
Fondateur de Auto M Import

Importateur de véhicules premium depuis l'Europe vers la France et la Suisse. Spécialiste sourcing, négociation et démarches administratives.

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